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Expropriation pour cause d'Utilité Publique
Toute expropriation est une grave atteinte au droit de propriété. Elle ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.
Benoît ROSTAND
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Faut-il un permis pour louer un logement ?
La règle est simple. Il n’y a besoin d'aucun permis pour louer son logement. Mais chaque règle connaît son exception.
Benoît ROSTAND
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Le marchand de sommeil en question
Un marchand de sommeil n’est ni un agent immobilier, ni un marchand de biens, ni un marchand de liste, encore moins un apporteur d’affaires.
Benoît ROSTAND
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